Site web : https://www.pf-batirenov.fr/
Le géomètre-expert réalise une étude des documents, installe des repères matériels et rédige un procès-verbal. La modification ou la suppression des bornes engage la responsabilité pénale du contrevenant.La répartition des frais entre voisinsLes coûts du bornage amiable se répartissent entre les propriétaires voisins.
Pour les constructions neuves, l'attestation RE 2020 et thermique RT 2012 doivent être jointes au dossier. La transmission peut s'effectuer par voie dématérialisée ou directement en mairie. Les propriétaires d'établissements recevant du public (ERP) doivent inclure une attestation d'accessibilité selon leur catégorie.